N°471299
ECLI:FR:CECHR:2025:471299.20250220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Jean de L'Hermite, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
20
février
2025
Vu les procédures suivantes :M. C... A... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.Mme D... B..., son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.Par une même décision nos 21049712 et 22001443 du 23 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.1° Sous le n° 471299, par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 500 euros à verser à la S.C.P.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :M. C... A... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.Mme D... B..., son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.Par une même décision nos 21049712 et 22001443 du 23 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.1° Sous le n° 471299, par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 500 euros à verser à la S.C.P.