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Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 18 mars 2025

Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue et recours formé par un tiers à l'encontre d'un permis de construire modificatif

18 mars 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 mars 2025, n° GPL474x1
id : GPL474x1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 21 févr. 2025, no 493902, Lebon T. (annulation ord. TA Marseille, 29 fév. 2024), A. Trémolière, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub.

Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions constatant leur péremption ou refusant de la constater.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R.* 424-19 du Code de l’urbanisme qu’en cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l’issue duquel ce permis de construire est périmé en l’absence d’engagement des travaux dans le délai prévu à l’article R.* 424-17 du même code, prorogé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles R.* 424-21 et R.* 424-23 de ce code, est suspendu jusqu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient