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Revue

Gazette du Palais

N° 1 - 7 janv. 2025

Litige relatif à des manquements reprochés à une sage-femme autorisée à exercer comme infirmière, dans l'exercice de cette dernière profession

7 janv. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 7 janv. 2025, n° GPL471t3
id : GPL471t3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 nov. 2024, no 476391, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub.

Il résulte de l’article L. 4121-2 du Code de la santé publique (CSP) que les juridictions disciplinaires de l’ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite au tableau de l’ordre de cette profession, alors même qu’elle est autorisée à exercer en qualité d’infirmière et que les manquements qui lui sont reprochés portent sur l’exercice de la profession d’infirmière, dès lors que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux obligations déontologiques indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme, et en particulier aux principes de moralité et de probité.