N°476391
ECLI:FR:CECHR:2024:476391.20241128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Hugo Bevort, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
28
novembre
2024
Vu la procédure suivante :Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II. Par une décision du 29 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II a rejeté cette plainte.Par une décision du 7 juin 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet et 19 octobre 2023 et le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 46-630 du 8 avril 1946 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II. Par une décision du 29 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II a rejeté cette plainte.Par une décision du 7 juin 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet et 19 octobre 2023 et le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 46-630 du 8 avril 1946 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;