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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 5 mars 2024

Légalité d'un décret d'opposition comportant le nom que portait l'intéressé antérieurement à son changement de nom

5 mars 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 mars 2024, n° GPL459s2
id : GPL459s2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 févr. 2024, no 481196, Lebon T., B. Delaunay, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub.

En l'espèce, un ressortissant étranger a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sous un nom A puis obtenu un changement de nom en application de l'article 61-3-1 du Code civil. La Première ministre s'est opposée, postérieurement à ce changement de nom, à l'acquisition de la nationalité française par un décret comportant le nom A.

Si le décret attaqué comporte l'ancien nom de l'intéressé, une telle circonstance n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité dès lors qu'il n'en résulte aucune incertitude sur la personne désignée ni à le rendre inapplicable, alors au demeurant qu'il appartenait à l'intéressé d'informer de son changement de nom les services compétents du ministre chargé des naturalisations, ce qu'il n'a pas fait.