N°481196
ECLI:FR:CECHR:2024:481196.20240202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Benoît Delaunay, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
02
février
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête et trois autres mémoires, enregistrés les 10 août, 16 octobre, 24 novembre et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Benoît Delaunay, conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et trois autres mémoires, enregistrés les 10 août, 16 octobre, 24 novembre et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Benoît Delaunay, conseiller d'Etat,- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit