v. s'agissant d'un référé-suspension dirigé contre le refus de renouveler un titre de séjour : CE, sect., 14 mars 2001, n° 229773.
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Gazette du Palais
N° 07
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27 févr. 2024
Présomption d'urgence dans le cadre d'un référé-suspension contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour
27 févr. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 27 févr. 2024, n° GPL459y2
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id : GPL459y2