N°471605
ECLI:FR:CECHR:2024:471605.20240129 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Jérôme Goldenberg, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, avocat
lecture du
29
janvier
2024
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour en tant que bénéficiaire de la protection temporaire. Par une ordonnance n° 2206346 du 27 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour en tant que bénéficiaire de la protection temporaire. Par une ordonnance n° 2206346 du 27 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres