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Revue

Gazette du Palais

N° 07 - 27 févr. 2024

Conformité des documents et décisions relatifs à l'occupation des sols avec les exigences de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard

27 févr. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 27 févr. 2024, n° GPL459m6
id : GPL459m6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 janv. 2024, no 462638, Association Bien vivre en pays d'Urfé, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Lyon, 3 juin 2021), D. Gaudillère, rapp. ; M. Lange, rapp. pub.

Sans préjudice des autres règles relatives à la protection des espaces montagnards, l’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme prévoit que dans les espaces, milieux et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols doivent être compatibles avec les exigences de préservation de ces espaces. Pour satisfaire à cette exigence de compatibilité, les documents et décisions mentionnés ci-dessus doivent comporter des dispositions de nature à concilier l’occupation du sol projetée et les aménagements s’y rapportant avec l’exigence de préservation de l’environnement montagnard prévue par la loi.

Si ces dispositions permettent, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols en zone de montagne, de contester utilement l’atteinte que causerait l’un des projets énumérés à l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme aux milieux montagnards et, par suite, aux habitats naturels qui s’y trouvent situés, il résulte de leurs termes mêmes qu’elles n’ont en revanche pas pour objet de prévenir les risques que