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Gazette du Palais

N° 06 - 20 févr. 2024

Incidence d'un arrêté délivrant le permis de construire comportant certaines inexactitudes ou omissions sur la portée et la légalité dudit permis

20 févr. 2024

Gazette du Palais

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v. s’agissant de l’absence de droits créés par un permis de construire comportant une mention erronée de la surface de la construction : CE, sect., 25 juin 2004, n° 228437, S.C.I. Maison médicale Edison.