N°461552
ECLI:FR:CECHR:2023:461552.20231220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP LEDUC, VIGAND ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GASCHIGNARD,
LOISEAU, MASSIGNON, avocat
lecture du
20
décembre
2023
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières (Ardennes) a accordé à la société civile immobilière (SCI) Charleville-Mézières Rue Thiers un permis de construire en vue de la reconstruction et de l'extension d'un ensemble commercial et l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel il a délivré un permis de démolir un immeuble à usage de bureaux à la société d'équipement et d'aménagement des Ardennes (SEAA). Par un jugement n°s 1701657, 1701718 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes et les conclusions de la SCI Charleville-Mézières Rue Thiers tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.Par un arrêt n°s 19NC00374, 19NC00375 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières (Ardennes) a accordé à la société civile immobilière (SCI) Charleville-Mézières Rue Thiers un permis de construire en vue de la reconstruction et de l'extension d'un ensemble commercial et l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel il a délivré un permis de démolir un immeuble à usage de bureaux à la société d'équipement et d'aménagement des Ardennes (SEAA). Par un jugement n°s 1701657, 1701718 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes et les conclusions de la SCI Charleville-Mézières Rue Thiers tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.Par un arrêt n°s 19NC00374, 19NC00375 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi