L’arrêt Pindo Mulla c/ Espagne précise la rigueur des exigences procédurales pour faire respecter la volonté du patient en matière de soin.
En prononçant à l’unanimité la condamnation de l’Espagne pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) combiné avec l’article 9 (liberté de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention), la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contredit frontalement les juridictions espagnoles qui avaient rejeté systématiquement la requête d’une patiente, témoin de Jéhovah, qui avait reçu à son insu et contre sa volonté, une transfusion sanguine pour lui sauver la vie.
L’exposé sommaire des faits de l’affaire permet de comprendre les enjeux de cette contradiction entre la cour éminente supranationale et les juridictions nationales.
En prévision d’une intervention chirurgicale, la requérante, témoin de Jéhovah, a mis par écrit, dans une directive anticipée et une procuration permanente au profit de deux proches, son opposition à toute transfusion sanguine, même en cas de danger grave pour sa vie. Lors d’un traitement aux