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Revue

Gazette du Palais

N° 33 - 15 oct. 2024

Recours contre une note relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et à la protection fonctionnelle

15 oct. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 oct. 2024, n° GPL468y8
id : GPL468y8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, ord. réf., juge des référés, 27 sept. 2024, no 497864, société UGGC Avocats, inédit au Lebon

La société UGGC Avocats a demandé au juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et à la protection fonctionnelle.

Aux termes de l’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 134-2 du même code : « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions ». Aux termes de l’article L. 134-3 du même code : « Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le