N°497864
ECLI:FR:CEORD:2024:497864.20240927 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés lecture du
27
septembre
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UGGC Avocats demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et la protection fonctionnelle. Elle soutient que : - sa requête est recevable, d'une part, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir et, d'autre part, eu égard aux effets notables de la note de service sur ses destinataires et sur les avocats titulaires de conventions d'honoraires de protection fonctionnelle conclues au bénéfice des gestionnaires publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la note contestée a une incidence directe sur les poursuites engagées à l'encontre de gestionnaires publics, en deuxième lieu, elle empêche l'exécution des conventions d'honoraires et, en dernier lieu, elle instaure une nouvelle règle se distinguant fortement de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UGGC Avocats demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et la protection fonctionnelle. Elle soutient que : - sa requête est recevable, d'une part, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir et, d'autre part, eu égard aux effets notables de la note de service sur ses destinataires et sur les avocats titulaires de conventions d'honoraires de protection fonctionnelle conclues au bénéfice des gestionnaires publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la note contestée a une incidence directe sur les poursuites engagées à l'encontre de gestionnaires publics, en deuxième lieu, elle empêche l'exécution des conventions d'honoraires et, en dernier lieu, elle instaure une nouvelle règle se distinguant fortement de la