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Revue

Gazette du Palais

N° 33 - 15 oct. 2024

Consommation de cannabis hors du lieu de travail : le licenciement est peut-être sans cause réelle, mais pas nul

15 oct. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 oct. 2024, n° GPL468o2
id : GPL468o2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 25 sept. 2024, no 22-20672, FS-B (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 23 juin 2022)

La RATP lui ayant notifié sa révocation pour faute grave, un salarié de cette régie conteste la validité et le bien-fondé de cette rupture.

Il résulte des articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du Code du travail que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire et que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique le droit au respect de la vie privée.

Pour dire le licenciement nul, l'arrêt constate d'abord qu'il résulte des procès-verbaux de la procédure pénale communiquée par le salarié que celui-ci a fait l'objet d'un contrôle d'identité après sa journée de travail alors qu'il se trouvait sur la voie publique à bord de son véhicule en possession d'un sac contenant de l'herbe de cannabis et que cette procédure pénale a été classée sans suite par décision du procureur de la République, l'infraction n'étant pas suffisamment caractérisée.

Il relève ensuite que contrairement à ce que