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Revue

Gazette du Palais

N° 33 - 15 oct. 2024

GPA : conditions et effets de l'exequatur de la décision étrangère établissant la filiation

15 oct. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 oct. 2024, n° GPL468t6
id : GPL468t6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, no 22-20883, FS-BR (rejet pourvoi c/ CA Paris, 14 juin 2022)

Une décision canadienne déclare que deux hommes sont reconnus légalement comme étant les pères des deux enfants nés dans la province de l'Ontario, que la femme qui a accouché de ces enfants n'est pas la mère, que son époux n'en est pas le père et ordonne l'enregistrement de la naissance de ceux-ci de manière à faire figurer les deux pères comme leurs parents.

Agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux des enfants, qui résident en France, les deux justiciables saisissent le procureur de la République pour voir prononcer l'exequatur de cette décision.

Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsqu'il est demandé l'exequatur d'une décision établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger, l'existence d'une motivation s'apprécie au regard, d'une part, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d'autre part, du droit de l'enfant et de l'ensemble des personnes impliquées au respect de