CE, 1re et 4è ch. réunies, 14 juin 2024, no 472376, Confédération générale du travail et autres, Lebon T., E. Buge, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.
Un décret en Conseil d'État ne peut, sur le fondement du I de l'article 1 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, déterminer, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage qu'après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le gouvernement a présenté à ces organisations la liste des thèmes soumis à discussion, parmi lesquels figuraient notamment l'identification des paramètres du régime d'assurance chômage qui pourraient faire l'objet d'une modulation ainsi que les critères, les modalités et l'ampleur de cette modulation. Le gouvernement leur a adressé un courrier accompagné d'un dossier documentaire relatif à la « concertation en vue du renforcement du caractère contracyclique du régime d'assurance chômage », qui exposait notamment les objectifs poursuivis, identifiait des paramètres du régime auxquels le mécanisme de modulation destiné à assurer cette contracyclicité pourrait s'appliquer et présentait la situation du marché du travail entre 2019 et 2022, les effets attendus d'une modulation et des