N°472376
ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
14
juin
2024
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 472376, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 472385, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars et 28 avril 2023 et le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 472376, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 472385, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars et 28 avril 2023 et le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice