CE, 8è et 3è ch. réunies, 17 juill. 2024, no 474155, SA Blue Solutions, Lebon T. (annulation CAA Paris, 15 mars 2023), B. Duca-Deneuve, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub.
Pour l'application du 1 de l'article 231 du Code général des impôts (CGI), les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d'affaires retenus pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires.