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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 11 juin 2024

Présence d'un avocat lors d'une enquête préliminaire : impossibilité pour les témoins

11 juin 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 11 juin 2024, n° GPL464f6
id : GPL464f6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 23 mai 2024, no 23-85888, F-B (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023)

Une société dépose plainte contre une autre auprès du procureur de la République en dénonçant différents faits de contrefaçon.

Au cours de l'enquête préliminaire, les enquêteurs procèdent aux auditions en qualité de témoins du conseil en propriété industrielle de la société plaignante et du dirigeant de ladite société, en présence d'un avocat de celle-ci.

Mise en examen des chefs de contrefaçon en bande organisée, blanchiment et association de malfaiteurs, la société mise en cause présente régulièrement à la chambre de l'instruction une requête en annulation des auditions de témoin précitées.

Il se déduit des articles 62 et 78 du Code de procédure pénale que les témoins ne peuvent être assistés au cours de leur audition dans le cadre d'une enquête préliminaire par un avocat, dont l'intervention vise à garantir l'exercice des droits de la défense et ne peut bénéficier à une personne contre laquelle n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle ait commis ou tenté de commettre une infraction.

L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, ce dont il résulte que toute partie qui a intérêt à obtenir l'annulation de l'acte peut s'en prévaloir.

Cet