Si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n’est toutefois pas tenu de le faire.
Les créanciers, en particulier institutionnels, ayant diligenté des poursuites de saisie immobilière seront certainement rassurés par la présente solution qui leur évite de subir le couperet automatique de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière.
Chacun sait, en effet, que la procédure débute par la délivrance au débiteur d’un commandement de payer valant saisie, acte qui vaut mise en demeure et produit tous les effets habituels : indisponibilité du bien, interruption de la prescription et point de départ des intérêts moratoires notamment ; en outre, l’éventuelle péremption du commandement de saisie immobilière – on y reviendra plus loin – est sans incidence sur l’effet interruptif du délai de prescription attaché à la délivrance de ce commandement, cette interruption produisant ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance consécutive au commandement (v. notamment