La Cour des comptes juge que des prêts accordés irrégulièrement ont causé à la caisse de crédit municipal de Bordeaux un préjudice financier significatif de 3,9 M €. Elle condamne le directeur général de la caisse et son adjoint à des amendes respectives de 20 000 € et 10 000 €.
La responsabilité financière des gestionnaires publics a été réformée par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 20221. Le régime unifié mis en place est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Depuis cette date, c’est la chambre du contentieux de la Cour des comptes2 qui est compétente pour juger notamment les ordonnateurs non élus et les comptables publics3. Il a fallu attendre son cinquième arrêt pour que cette Cour prononce, le 24 novembre 2023, sa première condamnation sur le fondement de la nouvelle infraction codifiée à l’article L. 131-9 du Code des juridictions financières (CJF). Selon cet article, est passible d’une sanction le justiciable « qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de