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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 21 mai 2024

Litige opposant deux sociétés de droit privé dans le cadre d'un marché de travaux publics

21 mai 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463h5
id : GPL463h5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, no 22-22912, FS-B (cassation sans renvoi Versailles, 15 sept. 2022)

La société SNCF réseau ayant délégué à une société la maîtrise d'ouvrage d'un marché de travaux publics ayant pour objet la réalisation d'un péage rail-route, un sous-traitant agréé par la SNCF l’assigne en paiement des travaux exécutés après la liquidation judiciaire du titulaire du lot gros œuvre – charpente métallique qui l’avait engagé. La société maître d’ouvrage soulève l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.

Le tribunal des conflits a jugé, par une décision du 10 janvier 2022 (T. confl., 10 janv. 2022, n° C4231) que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit son fondement juridique, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat.

Il en résulte que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur