N°C4231
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. Schwartz, président
M. philippe MOLLARD , rapporteur
M. Polge, commissaire du gouvernement
lecture du
10
janvier
2022
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2021, l'expédition du jugement n° 1900314 en date du 8 juillet 2021, par laquelle le tribunal administratif de Besançon, saisi des demandes des sociétés Axima concept et XL Insurance Company tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies au paiement de sommes d'argent en application du dernier alinéa de l'article 1317 du code civil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu, enregistré le 15 septembre 2021, le mémoire de la société Sunwell Technologies tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de ces demandes, par le motif que la modification de la contribution à la dette des codébiteurs solidaires, prévue par ce texte, est subordonnée à l'insolvabilité de l'un d'eux et que seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier si cette condition est remplie ;Vu, enregistré le 6 octobre 2021, le mémoire des sociétés Axima concept et XL Insurance Company concluant à la compétence des juridictions administratives par les motifs qu'aux termes d'une
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2021, l'expédition du jugement n° 1900314 en date du 8 juillet 2021, par laquelle le tribunal administratif de Besançon, saisi des demandes des sociétés Axima concept et XL Insurance Company tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies au paiement de sommes d'argent en application du dernier alinéa de l'article 1317 du code civil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu, enregistré le 15 septembre 2021, le mémoire de la société Sunwell Technologies tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de ces demandes, par le motif que la modification de la contribution à la dette des codébiteurs solidaires, prévue par ce texte, est subordonnée à l'insolvabilité de l'un d'eux et que seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier si cette condition est remplie ;Vu, enregistré le 6 octobre 2021, le mémoire des sociétés Axima concept et XL Insurance Company concluant à la compétence des juridictions administratives par les motifs qu'aux termes d'une