Considérant que la prescription extinctive offre, dans l’ordre judiciaire, une garantie suffisante de la sécurité juridique en conjurant le risque que des décisions soient perpétuellement contestables, la Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence Czabaj par laquelle le Conseil d’État soumet, en l’absence de délai spécifique opposable à son auteur, l’exercice de tout recours à un « délai raisonnable ».
Outil permettant, selon la formule du doyen Jean Carbonnier, d’assurer « une meilleure administration de la justice par l’élimination des procès les plus poussiéreux »1, la prescription extinctive occupe, en droit privé, une place capitale. Ces arrêts rendus le 8 mars 2024 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en témoignent.
Saisies de contestations élevées par des sociétés commerciales contre des titres exécutoires émis par des collectivités territoriales, mais relevant, en application de régimes spécifiques, de la compétence des juridictions judiciaires, deux cours d’appel étaient confrontées à une même interrogation qui peut être ainsi formulée : lorsque le délai de recours contre un tel titre, fixé