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Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 2 avr. 2024

Conditions d'exclusion de la procédure de passation d'un marché public pour des faits de nature à remettre en cause le professionnalisme et la fiabilité du candidat

2 avr. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 2 avril 2024, n° GPL460w7
id : GPL460w7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 16 févr. 2024, no 488524, département des Bouches-du-Rhône, Lebon T. (annulation ord. TA Marseille, 7 sept. 2023), H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub.

Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur et qui n'a pas établi, en réponse à la demande que l'acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats.

Il résulte de ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de l'article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qu'elles transposent en droit national, lequel limite à trois ans la période pendant laquelle un opérateur peut être exclu dans les cas visés au paragraphe 4 de cet article, que l'acheteur ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu'une condamnation non