ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
5 octobre 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l’UE” délivrés en vertu du règlement (UE) 2021/953 »
Dans l’affaire C‑659/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque), par décision du 12 octobre 2022, parvenue à la Cour le 20 octobre 2022, dans la procédure
RK
contre
Ministerstvo zdravotnictví,
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. M. Safjan, président de chambre, MM. N. Piçarra et M. Gavalec (rapporteur), juges,
avocat général : Mme L. Medina,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour RK, par Mme D. Sudolská, advokátka,
–
pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek, O. Serdula et J. Vláčil, en qualité d’agents,
–
pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. K. Bulterman et A. Hanje, en qualité