v. s’agissant d'habitations légères de loisirs implantées sur un terrain de camping : CE, 28 déc. 2005, n° 266558, société Foncicast.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 39
-
28 nov. 2023
Champ d'application de la taxe foncière sur les propriété bâties : cas des ensembles modulaires construits pour la durée d'un chantier
28 nov. 2023
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 28 nov. 2023, n° GPL456z6
-
id : GPL456z6