Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/10/2023, 463325

N°463325  ECLI:FR:CECHR:2023:463325.20231013 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat lecture du 13  octobre  2023

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Vu la procédure suivante :

La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'ensembles modulaires installés dans le cadre du chantier de refonte du pré-traitement de l'usine d'épuration Seine-Aval. La société Chantiers Modernes Construction a présenté la même demande au tribunal administratif de Melun, qui l'a transmise au tribunal administratif de Versailles. Les deux sociétés ont demandé au tribunal administratif de Melun, qui a transmis ces demandes au tribunal administratif de Versailles, de les décharger, en droits et majorations, de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France à laquelle elles ont été assujetties au titre des années 2014, 2015 et 2016, et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elles ont été assujetties au titre des années 2015 et 2016, à raison des installations réalisées pour ce chantier. Enfin, la société