Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 peuvent fonder une condamnation à indemnisation à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, dès lors que les passages litigieux sont étrangers à l’instance judiciaire.
Un litige oppose une banque à un couple au sujet d’une saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire de ce dernier. En cause d’appel, le couple voit notamment la saisie-attribution validée pour son montant et est condamné à payer des dommages-intérêts à la banque sur le fondement des dispositions des articles 1240 du Code civil et 559 du Code de procédure civile, pour procédure abusive, à raison de propos contenus dans ses écritures imputant des malversations à l’établissement financier.
Sur le moyen relevé d’office pris de la violation des articles 1240 du Code civil, 559 du Code de procédure civile, 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des