Une copie de la requête et de l’ordonnance « article 145 » doit être laissée à la personne à laquelle l’ordonnance est opposée en application de l’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile. Cette personne est celle qui supporte l’exécution au sens de l’article 503 du Code de procédure civile, autrement dit celle dans les locaux de qui l’ordonnance est exécutée, peu important que la requête mentionne un autre défendeur potentiel au procès en concurrence déloyale, qu’elle permette d’appréhender à distance, sur serveurs informatiques, des fichiers et documents de cette autre société, ou qu’elle vise des faits de débauchage de ses salariés.
Cass. 2e civ., 29 juin 2023, nos 22-19884 et 22-20028, SAS Centre d’ingénierie de maintenance et d’expertise d’ouvrages c/ SAS Ginger CEBTP et SAS Cimeo Nord, F–D (rejet pourvoi c/ CA Douai, 9 juin 2022), Mme Martinel, cons. doyen f. f. prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Alain Bénabent, SCP Sevaux et Mathonnet, av.
Dès lors que les circonstances de l’espèce exigent que la recherche des preuves soit menée à l’insu de la partie adverse1, l’ordonnance sur requête est le terrain d’élection des mesures d’instruction in futurum. Le respect de la contradiction n’est pas éludé définitivement, mais différé postérieurement à