FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 juin 2023
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 709 F-D
Pourvois n°
T 22-19.884
Z 22-20.028 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
I. Le Centre d'ingénierie de maintenance et d'expertise d'ouvrages, société par actions simplifiée, exerçant sous le nom commercial Cimeo-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-19.884 contre un arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Ginger CEBTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Cimeo Nord, société par actions