Cet arrêt apporte des précisions utiles sur la situation du créancier bénéficiaire d’un nantissement de fonds de commerce du chef d’un précédent propriétaire en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre l’actuel propriétaire du fonds. L’arrêt confirme que ce créancier nanti peut participer à la distribution des fonds s’il fait régulièrement connaître son droit de suite au liquidateur. Mais il ajoute, de manière plus inédite, qu’il y participe « au même titre que les créanciers de la procédure », ce qui signifie qu’il ne bénéficie pas d’une priorité de paiement malgré l’antériorité de son droit par rapport à l’acquisition du fonds de commerce par le débiteur en difficulté.
La singularité de l’espèce sur laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à rendre cet arrêt du 14 juin 20231 impose d’en rappeler les éléments. Une société, placée en liquidation judiciaire, avait acquis un fonds de commerce d’un précédent propriétaire dont l’un des créanciers bénéficiait d’un nantissement sur le fonds qui n’avait pas été purgé au