Si un salarié (dans Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-83516) et un directeur d’usine (dans Cass. crim., 13 juin 2023, n° 22-86126), tous deux non bénéficiaires d’une délégation de pouvoirs, ne peuvent engager la responsabilité pénale de la personne morale qui les emploie, à défaut d’en être les représentants, il en va différemment du cadre dirigeant qui est titulaire d’une délégation de fait (dans Cass. crim., 1er juin 2023, n° 21-87225).
Cass. crim., 23 mai 2023, no 22-83516, Sté [1], F–D (cassation CA Paris, 18 mai 2022), M. Bonnal, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
Cass. crim., 13 juin 2023, no 22-86126, Sté [2], F–D (cassation CA Amiens, 9 mai 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av.
Cass. crim., 1er juin 2023, no 21-87225, Sté [3], F–D (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 25 nov. 2021), Mme de la Lance, cons. doyen f. f. prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
1. Pratique du droit. L’art prétorien est éminemment complexe. À défaut de pouvoir (vouloir ?) répondre scientifiquement – donc méthodiquement – à des questions similaires et finalement redondantes, la jurisprudence s’évertue, surtout lorsqu’elle est amenée à se pencher sur la