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Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 5 sept. 2023

Droit européen et compétence en matière d'assurance de responsabilité des fournisseurs

5 sept. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 sept. 2023, n° GPL453a5
id : GPL453a5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, no 21-22843, Sté Allianz IARD et a. c/ Sté Générali Deutschland Versicherung AG et a. c/ Sté Générali Deutschland Versicherung AG et a., FS-D (cassation partielle CA Douai, 24 juin 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

À la suite de la constatation par une expertise judiciaire de dysfonctionnements d'un fermenteur, dont la fabrication avait été commandée par une société à une autre qui avait sous-traité la fabrication de l'échangeur thermique et de la transaction intervenue entre les sociétés et leur assureur, une action est engagée contre le fournisseur de tubes en acier défectueux et ses assureurs, fondée sur la cession des créances stipulée par l'accord transactionnel.

Il résulte du règlement Bruxelles I que, lorsque l'action directe est possible, la personne lésée peut attraire devant le tribunal du lieu de son domicile ou, en matière d'assurance de responsabilité, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, l'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre, la possibilité de l'action directe étant déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi.

La cour d’appel qui relève que la cession de créance consentie, à la suite de son indemnisation, par la société qui avait commandé