Cass. com., 21 juin 2023, no 21-16716, M. X et a. c/ Sté Axyalis patrimoine, FS-B (cassation CA Grenoble, 23 mars 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Ghestin, SARL Ortscheidt, av.
Soutenant avoir subi des pertes en capital à la suite de leurs investissements, résultant d'un manquement de la société conseil en patrimoine à ses obligations de conseil et de mise en garde, deux époux qui avaient souscrit une assurance vie en unités de compte l'assignent en responsabilité.
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. Celles-ci ne se réalisent qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement.
Le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation