Par un arrêt du 6 avril 2023, les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réitèrent leur précédente jurisprudence selon laquelle l’assuré qui bénéficie d’un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité de bénéficiaire pendant une durée maximale de 12 mois, et ce à compter de l’entrée en vigueur du revenu de remplacement, conformément aux articles L. 161-8, alinéa 1er, L. 311-5 et R. 161-3 du Code de la sécurité sociale.
Introduction. En l’espèce, le débat portait sur l’appréciation de la dernière cessation d’activité pour faire courir le délai de 12 mois au cours duquel l’assuré bénéficie d’un maintien de garantie.
Le 3 décembre 2010, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il a bénéficié du maintien des droits à l’assurance maladie jusqu’au 5 décembre 2011. Un jugement du conseil de prud’hommes en date du 14 mars 2012 a considéré que la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’assuré ouvrait droit au bénéfice de l’assurance chômage à compter du 27 juillet