Compétence du juge du tarif ou du juge administratif de droit commun concernant un litige relatif au versement de la différence entre le financement résultant du tarif précédemment fixé par un département et la prise en charge forfaitaire qu'il a ensuite mise en place, aux aides en favueur des SAAD instituées par décret, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, et à la délibération d'un département « adaptant » ces aides

• Réf : GPL 30 mai 2023, n° GPL449z9
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