N°469698
ECLI:FR:CECHR:2023:469698.20230414 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
lecture du
14
avril
2023
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 469698, l'association Aide à domicile en activités regroupées en Sambre-Avesnois (ADAR Sambre-Avesnois) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 22 novembre 2021 par laquelle la commission permanente du conseil départemental du Nord a décidé d'accorder aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) une " dotation " " relative à la compensation des pertes d'activité " dans le cadre de la pandémie de covid-19, d'un montant global de 593 494 euros au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de 227 772 euros au titre de la prestation de compensation du handicap, et a autorisé le président du conseil départemental à signer une convention avec chacun de ces services pour le versement de cette compensation financière.Par une ordonnance n° 2200497 du 8 février 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis ce dossier au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, qui l'a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 469698, l'association Aide à domicile en activités regroupées en Sambre-Avesnois (ADAR Sambre-Avesnois) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 22 novembre 2021 par laquelle la commission permanente du conseil départemental du Nord a décidé d'accorder aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) une " dotation " " relative à la compensation des pertes d'activité " dans le cadre de la pandémie de covid-19, d'un montant global de 593 494 euros au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de 227 772 euros au titre de la prestation de compensation du handicap, et a autorisé le président du conseil départemental à signer une convention avec chacun de ces services pour le versement de cette compensation financière.Par une ordonnance n° 2200497 du 8 février 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis ce dossier au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, qui l'a