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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 25 avr. 2023

Absence de créance de l'indivision pour le travail effectué et les dépenses exposées par un indivisaire sur le bien indivis

25 avr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 avril 2023, n° GPL448l2
id : GPL448l2

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, ARPEGE

Samuel Lellouch: Avocat au barreau de Paris, CHAUVEAU MULON & Associés

Elodie Abitbol: Docteur en droit, élève-avocate, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, ARPEGE

Samuel Lellouch: Avocat au barreau de Paris, CHAUVEAU MULON & Associés

Elodie Abitbol: Docteur en droit, élève-avocate, BWG Associés

Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, no 21-15931, M. [W] c/ Mme [E], F-D (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 9 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret et SARL Le Prado-Gilbert, av.

Deux concubins sont propriétaires d’un immeuble édifié sur le terrain acquis par la concubine.

Saisie d’une demande en partage de l’indivision ayant existé entre les concubins, la cour d’appel d’Orléans rejette la créance revendiquée par le concubin à l’égard de l’indivision pour les travaux réalisés sur l’immeuble indivis et pour les dépenses exposées pour l’achat de matériaux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le travail effectué et les dépenses exposées par un indivisaire au profit de l’indivision ne peuvent donner lieu à une créance de l’indivision à l’encontre de l’indivisaire.