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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 15 mars 2022

Licenciement pour faute grave après une demande de résiliation judiciaire : office du juge

15 mars 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 mars 2022, n° GPL433k0
id : GPL433k0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 2 mars 2022, no 20-14099, M. X c/ Sté Miroiterie d'Armor et a., FS-B (cassation partielle CA Rennes, 29 janv. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor, Périer, av.

Un salarié, qui avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif notamment du non-paiement d'heures supplémentaires, est licencié plusieurs mois plus tard pour faute grave.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement.

Viole les articles L. 1221-1 du Code du travail, et 1184 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes de paiement de diverses sommes au titre de la rupture, retient que le manquement tenant au défaut de paiement d'heures supplémentaires doit être écarté, compte tenu notamment de la démarche de régularisation effectuée par l'employeur avant même que le