Les énonciations de la feuille de motivation peuvent pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la cour et au jury.
Cass. crim., 20 oct. 2021, no 21-80307, M. S. E., F–B (rejet pourvoi c/ C. assises Haut-Rhin, 20 nov. 2020), M. Soulard, prés., Mme Sudre, cons. rapp., M. Salomon, av. gén. ; SCP Spinosi, Me Carbonnier, av. : Dalloz actualité, 22 nov. 2021, obs. É. Delacoure
Un individu ayant été mis en accusation notamment pour avoir « à [localité], le [date] (…) volontairement détruit un objet mobilier ou immobilier, en l’espèce une maison individuelle, par l’effet d’un incendie », selon les termes de l’ordonnance du juge d’instruction1, la cour d’assises l’en a déclaré coupable en réponse à une question principale ainsi libellée : « L’accusé est-il coupable d’avoir à [localité], le [date], détruit, dégradé ou détérioré un bien immobilier appartenant à [autrui dénommé] par l’effet d’un incendie ? » L’article 349 du Code de procédure pénale prévoit, concernant les questions principales, qu’« une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation », ce que la chambre criminelle a déjà développé comme devant s’entendre également de « chacun des éléments qui le