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Revue
Gazette du Palais
N° 41
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13 déc. 2022
Point de départ du délai de prescription de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales
13 déc. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 13 déc. 2022, n° GPL443n5
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id : GPL443n5