Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 41 - 13 déc. 2022

Du contrôle du domicile professionnel au contrôle des pouvoirs du conseil de l'ordre

13 déc. 2022

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 13 déc. 2022, n° GPL443r5 Copier la référence
  • id : GPL443r5 Copier l'id

Auteur(s)

Bertrand de Belval
Avocat au barreau de Lyon - AMCO, docteur en droit
Jean Villacèque
Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, ancien bâtonnier, docteur en droit habilité à diriger des recherches, membre du centre de droit économique et du développement Yves Serra de l'université de Perpignan Via Domitia (E.A. 4216 )

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand de Belval
Avocat au barreau de Lyon - AMCO, docteur en droit
Jean Villacèque
Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, ancien bâtonnier, docteur en droit habilité à diriger des recherches, membre du centre de droit économique et du développement Yves Serra de l'université de Perpignan Via Domitia (E.A. 4216 )

Le conseil de l’ordre excède ses pouvoirs en interdisant, d’emblée, à un avocat d’exercer son activité, pour non-conformité de ses locaux professionnels.

Il n’est pas si loin le temps où l’avocat exerçait à son domicile (d’où l’expression, « visite domiciliaire ») qui se devait d’être digne de la profession, avec une simple plaque en bas de l’immeuble… la discrétion était alors de bon goût ! Depuis, certains cabinets ont pris de l’importance et sont entrés dans l’ère des affaires, à tel point qu’une extension non maîtrisée des activités accessoires pourrait les faire basculer dans le droit commun des prestataires de services (M. Lartigue, « Comment les règles déontologiques des avocats s’appliquent-elles aux activités commerciales dérogatoires ? », GPL 19 juill. 2022, n° GPL438x0, spéc. p. 5). Mise en garde qui ne veut pas dire pour autant, à le supposer possible, qu’il importe de figer les modalités permettant à la clientèle d’accéder à son conseil. En l’espèce, un avocat fit l’objet d’une visite domiciliaire après un changement d’adresse. À la suite de laquelle, le conseil de l’ordre prit une délibération estimant