Numéro 22/03237
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 13/09/2022
Dossiers : N° RG 21/01833 -
N° Portalis DBVV-V-B7F-H4KS
N° RG 21/01752 -
N° Portalis DBVV-V-B7F-H4EE
Nature affaire :
Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats
Affaire :
[P] [M]
C/
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PAU
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Septembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 07 Juin 2022, devant :
Madame DUCHAC, Présidente
Madame ROSA-SCHALL,