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Revue

Gazette du Palais

N° 37 - 15 nov. 2022

Licenciement économique d'un salarié en arrêt maladie : office du juge

15 nov. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 nov. 2022, n° GPL442m4
id : GPL442m4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 26 oct. 2022, no 20-17501, FS-B (cassation partielle CA Paris, 20 mai 2020), M. Sommer, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Un employeur notifie à son salarié en arrêt de travail pour maladie son licenciement pour motif économique.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à la cessation d'activité de l'entreprise. Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité du licenciement, retient qu'au moment de la notification du licenciement l'employeur était informé de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le salarié et de ce que le médecin du travail était saisi par celui-ci en vue d'une reprise, et que, dès lors, au moment de la notification du licenciement pour motif économique, l'employeur disposait d'éléments suffisants lui permettant de retenir que l'état de santé du salarié pourrait faire l'objet d'une inaptitude en lien avec l'activité professionnelle, et que le véritable motif du licenciement était lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise