v. s’agissant de refus d’autorisation de commerce de matériels de guerre, CE, 3 mars 2010, n° 318716, ministre de la défense, p.
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Gazette du Palais
N° 35
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31 oct. 2022
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le refus d'accès aux installations et ouvrages d'importance vitale, opposé à une personne physique ou morale
31 oct. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 31 oct. 2022, n° GPL441z5
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id : GPL441z5