N°444826
ECLI:FR:CECHR:2022:444826.20221017 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Pauline Hot, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
17
octobre
2022
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2016 de la société Electricité de France (EDF), implicitement confirmée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil (Isère). Par un jugement n° 1606510 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer refusant l'accès à ce centre nucléaire de production d'électricité.Par un arrêt n° 19LY02162, 19LY02163, 19LY02164 du 12 mars 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société EDF et par le ministre de la transition écologique et solidaire, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 septembre et 23 décembre 2020, M. A...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2016 de la société Electricité de France (EDF), implicitement confirmée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil (Isère). Par un jugement n° 1606510 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer refusant l'accès à ce centre nucléaire de production d'électricité.Par un arrêt n° 19LY02162, 19LY02163, 19LY02164 du 12 mars 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société EDF et par le ministre de la transition écologique et solidaire, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 septembre et 23 décembre 2020, M. A...