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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 11 oct. 2022

Protection du consommateur : un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription biennale

11 oct. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 11 oct. 2022, n° GPL440x0
id : GPL440x0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, no 21-19829, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 20 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Le syndicat de copropriétaires d'un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d'une provision correspondant à des factures impayées.

La violation de l'article 14 de la Conv. EDH suppose une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables.

L'article liminaire du Code de la consommation dispose que, pour l'application de celui-ci, on entend, par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et, par non-professionnel, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Cette différence de statut juridique, issue de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, est fondée sur la personnalité morale des non-professionnels qui ne les place pas dans une situation analogue ou comparable à celle des personnes physiques.

À la différence d'une personne physique, un syndicat de copropriétaires est ainsi, en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la