Cass. soc., 21 sept. 2022, no 20-18511, Sté Viessmann industrie France c/ M. X et a., FS-B (cassation partielle CA Colmar, 19 mai 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle qui est alors proposé, de sorte que quelques semaines plus tard, intervient la rupture de son contrat de travail, dont le salarié conteste le bien-fondé en saisissant la juridiction prud'homale.
Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse